La convention citoyenne a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
Décidée par le Président de la République, elle réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort pour illustrer la diversité de la société française.
Certaines propositions ont été présentées par la presse mais elles sont au nombre de 150 réparties en 5 thématiques et 43 objectifs.
se déplacer : 11 objectifs
consommer : 5 objectifs
se loger : 3 objectifs
produire, travailler: 10 objectifs
se nourrir : 14 objectifs
SE NOURRIR
le constat
Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’alimentation des ménages en France s’élèvent à 163 Mt d’eqCO2, soit 24 % de l’empreinte carbone des ménages en France[1]. Les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. À plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015.
les propositions
Elles se décomposent en 8 grandes familles de Thématiques.
1. Garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous, notamment en rendant la loi EGalim.
Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses
Exemples demesures :
-Créer un "observatoire de la restauration collective" ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim. -Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim.
Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteurs Mesure
Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l'échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.
Développer les circuits courts
Mesure
Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics.
2. Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses
Il s'agit de poursuivre les efforts sur la réduction du gaspillage alimentaire en restauration collective et au niveau individuel
3. Faire muter notre agriculture pour en faire une agriculture durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, basée sur des pratiques agroécologiques, en misant sur l'enseignement agricole et en utilisant les aides de la PAC comme levier.
Développer les pratiques agroécologiques
Exemples
Atteindre 50% d'exploitations en agroécologies en 2040
Inscription dans la loi et le PSN : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'État) Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035 Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.
Réformer l'enseignement et la formation agricole :
intégrer au tronc commun obligatoire l'enseignement de l'agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l'agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l'agroécologie.
Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC (Politique Agricole Commune)
La PAC comme levier de transformation au niveau national
Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
4. Sachant que l'océan et son écosystème permettent de capter 93% de l'excédent de chaleur et de stocker 30% du CO2, inciter à une pêche à faible émission de gaz à effet de serre en réglementant sur les méthodes de pêche et en protégeant les littoraux et les écosystèmes marins.
Inciter au développement d’une pêche à faible émission
Exemples de mesures
-Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche
-Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert
5. Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d'avenir soucieux d'engager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France.
Exemples de mesures
-Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris. -Inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
6 Rendre obligatoire d'informer et former les (futurs) citoyens sur l'alimentation pour les rendre acteurs du changement de comportement nécessaire à la diminution des gaz à effet de serre sur notre alimentation.
Mieux informer les consommateurs Exemples de mesures
-Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS -Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable
Réformer le fonctionnement des labels Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique
7. Mettre l'éthique au coeur de notre alimentation : réglementer la production, l'importation et l'usage des additifs/auxiliaires techniques (notamment dans l'industrie agroalimentaire) afin d'améliorer la qualité de l'alimentation en conformité avec les normes françaises et européennes.
Réglementer la production, l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires
Exemples de mesures
-Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires.
- Taxer les produits-ultra transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel.
- Mettre en place de chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bios.
8. Sauvegarder les écosystèmes en légiférant sur le crime d'écocide
Il s'agit d'adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d'imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires
Retrouver les propositions sur :