La convention citoyenne a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
Décidée par le Président de la République, elle réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort pour illustrer la diversité de la société française.
Certaines propositions ont été présentées par la presse mais elles sont au nombre de 150 réparties en 5 thématiques et 43 objectifs.
se déplacer : 11 objectifs
consommer : 5 objectifs
se loger : 3 objectifs
produire, travailler: 10 objectifs
se nourrir : 14 objectifs
SE LOGER
le constat de la convention:
L’organisation de l’habitat et de toutes les constructions (dont le logement, les bâtiments et les infrastructures) participent ensemble directement ou indirectement aux 2/3 des émissions de gaz à effet de serre de la France.
Le parc immobilier français (résidentiel-tertiaire) à lui seul représente 16% des émissions de gaz à effet de serre de la France et nécessite une réduction par 10 des émissions pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre des bâtiments doivent être divisées par 2 (-49% par rapport à 2015 pour respecter la trajectoire de la Stratégie nationale bas carbone-SNBC)
Les propositions
Les propositions pour inverser la tendance reposent sur 3 objectifs:
1. Rénovation des bâtiments
Il s'agit de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040.
Exemples de propositions:
-Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés;
-Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables.
2. Consommation d'énergie
il s'agit de la limiter dans les lieux publics, privés et les industries.
Exemple : Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°).
3. Artificialisation des sols
il s'agit de lutter contre celle-ci et l'étalement urbain en rendant attractif la vie dans les villages et villes.
Cela repose sur des mesures d'interdiction :
-Définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI[1] et PLU[2] conformes aux SCoT[3] (et non plus compatibles).
-Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. Mais également de protection:
- Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles.
- Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements.