• Marine Pouyat

Ce qu'il faut savoir sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire





La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 vient d'être publiée au journal officiel.


Elle comporte 130 articles qui vont imposer de véritables changements pour les citoyens, les entreprises, les collectivités ect.


Mais au fait c'est quoi l'économie circulaire ?


L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets.


et le gaspillage alimentaire ?


toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.


Le saviez vous ?


CONSOMMATEURS ET CITOYENS


Y a t-il une interdiction des sacs plastiques à usage unique ?

OUI, elle entre en application le 1er janvier 2021


Si j'apporte un récipient réemloyable est-ce que je peux bénéficier d'un tarif plus bas chez un vendeur de boisson ?

OUI : l'article 42 de la loi le prévoit.


Tickets de caisse et de carte bancaire seront ils obligatoires ?

NON à partir du 1er janvier 2023 ils ne seront plus édités sauf demande du client.


Est ce que les enfants peuvent continuer à avoir un jouet gratuit dans un menu restaurant ?

NON les jouets en plastique distribués gratuitement seront interdits au plus tard au 1er janvier 2022.


Il parait que les gobelets en plastique seront interdits ?

OUI dès le 1er janvier 2020 et pas qu'eux l'ensemble de la vaisselle jetable en plastique va l'être d'ici 2022.


ENTREPRISES


Vous organisez des événements festifs ?

Attention vous ne pourrez plus imposer la distribution de bouteilles d'eau en plastique à usage unique.


Vous êtes producteurs, metteurs en marché de produits : attention plus d'une douzaine de nouvelles REP sont mises en place.


Vous êtes fournisseur d'accès à des services en ligne : attention vous allez devoir informer vos clients des gaz à effet de serre émis par vos services.


Vous pensez que vos produits sont suffisamment emballés ? trop ?

Attention un service en ligne va être mis en place pour permettre aux consommateurs de dénoncer le suremballage.


Reprise des produits à la livraison ?

VRAI, il y a un élargissement du champ en dehors des EEE, c'est un décret en Conseil d'Etat qui en déterminera les modalités.


Plateformes en ligne sont elles concernées par les REP ? OUI, si elles n'apportent pas la preuve que les marchands ne remplissent pas leurs obligations, elles devront s'y substituer.


COLLECTIVITES


L'harmonisation des bacs de collecte sur le territoire français c'est pour quand ?

Au plus tard le 30 décembre 2022.



En savoir plus et accéder à la note complète (page 1 ci-dessous) sur la nouvelle loi : ici









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