• Marine Pouyat

Article 57 PLF 2020 : où en est-on après l'adoption en 1ére lecture à l'Assemblée Nationale.

Alors que le projet de loi de finances pour 2020 vient d'être adopté, il semble nécessaire de faire un point d'étape sur cet article 57, qui fait polémique car il autorise pour 3 ans l'administration fiscale et douanière à scanner l'ensemble des contenus les plateformes.


Le danger est celui d'une surveillance généralisée des contenus publiés par les personnes sur les plateformes (réseaux sociaux comme de vente en ligne).


Il faut noter que ces administrations se sont vues élargir leurs pouvoirs d'enquête depuis plusieurs années (droit de communication élargi) puis que les plateformes ont désormais l'obligation de transmettre de manière automatique les informations relatives aux transactions effectuées sur leur plateforme aux administrations.


Dès lors le respect des principes de nécessité et de proportionnalité se pose, comme la CNIL l'a soulevé dans son avis sur le projet de gouvernement.

Peut-être que c'est aussi la fin du principe de bonne foi des contribuables, qui seront désormais surveillés pour leurs usages en ligne...










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