• Marine Pouyat

LF pour 2020, la surveillance sur les plateformes validée par le Conseil Constitutionnel

Dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, le Conseil Constitutionnel valide globalement le dispositif prévu à l'article 57 devenu article 154 de la loi de finances pour 2020.

Celui-ci instaure une expérimentation pour 3 ans autour d'un dispositif de surveillance automatisée, au moyen d'algorithmes, des contenus rendus publics par les utilisateurs des réseaux sociaux et plateforme à des fins de lutte contre la fraude fiscale.


Le Conseil Constitutionnel n'a censuré que le recours à ce dispositif pour l'infraction consistant au défaut ou au retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure.


Pour le reste de l'article le Conseil Constitutionnel considère que " le dispositif critiqué est assorti de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Il en résulte également que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis."


Il est regrettable que la saisine n'est pas portée sur la question de présomption de bonne foi du contribuable qui n'est pas respectée par ce dispositif induisant que l'ensemble des contribuables sont de potentiels fraudeurs qu'il faut surveiller au moyen d'algorithmes auto-apprenant ....





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