• Marine Pouyat

la CNIL publie un guide pour réaliser des BCR

Les règles d'entreprises contraignantes ou Binding corporate rules (BCR) permettent le transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, au sein d' entreprises implantées dans plusieurs pays d’Europe et hors Union européenne.

la CNIL publie une nouvelle page dédiée aux BCR.

Pour rappel, ces BCR doivent être soumis pour validation.

La CNIL a mis en place, à cette occasion, un téléservice dédié pour soumettre son projet.


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