La CNIL rappelle que l'utilisation de ces dispositions a des conséquences importantes pour la vie privée des personnes, qu’il s’agisse de passants, de clients ou de salariés.
la CNIL considère que Leur développement incontrôlé présente le risque de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives, et d’engendrer une surveillance accrue, susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de notre société démocratique.
L'autorité indique de plus que "La préservation de l’anonymat dans l’espace public est une dimension essentielle pour l’exercice de ces libertés et la captation de l’image des personnes dans ces espaces est incontestablement porteuse de risques pour les droits et libertés fondamentaux de celles-ci."
Rappelons que la question du respect des droits fondamentaux se pose également sur le sujet connexe de la reconnaissance faciale.
la CNIL déplore l'inexistence de règlementation spécifique.
Toutefois elle indique que l'usage de ces caméras est conditionné au respect de l'application des garanties suivantes.
Les organismes qui décident de déployer ce type de dispositifs, même à titre expérimental, doivent avoir clairement caractérisé les finalités poursuivies et la base légale appropriée aux traitements de données.
Les traitements qui seraient mis en œuvre par une autorité compétente, au sens de l’article 3 de la directive « Police-Justice » et à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, doivent faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) soumise à consultation obligatoire de la CNIL et à l’adoption d’un texte réglementaire.
Les dispositifs en cause doivent n’être déployés qu’avec le consentement des personnes filmées ou s’ils sont « nécessaires » aux objectifs poursuivis.
Ils doivent également répondre au principe de « proportionnalité », c’est à dire ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Il est intéressant de noter que la CNIL donne des clefs pour apprécier la nécessité et la proportionnalité du recours aux caméras intelligentes :
- l’absence de moyens moins intrusifs pour les droits et libertés des personnes concernées permettant d’atteindre les finalités envisagées,
- l’importance des données traitées,
- le périmètre de déploiement des dispositifs dans l’espace et dans le temps (nombre de caméras concernées, étendue de leur champ, durée de leur déploiement, etc.),
-les remontées d’informations aux responsables de traitement.
La Cnil rappelle que les dispositions relatives aux données sensibles s'appliquent en plus si l'usage de données biométriques est fait, à savoir principe d'interdiction sauf exceptions visées à l'article 9 du RGPD.
De ce fait, elle traite à part le cas des caméras thermiques.
Pour conclure la CNIL appelle les acteurs à une grande vigilance afin de ne pas multiplier et de ne pas pérenniser les instruments de surveillance par caméras dans les lieux publics ou ouverts au public, qu’il s’agisse d’une rue, de locaux professionnels ou d’autres types d’établissements.
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